Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site www.ambitions-co.fr

Version du 22 août 2022

 

 

Les services proposés sur le site www.ambitions-co.fr sont uniquement fournis en France. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le site www.ambitions-co.fr et prévaudront sur toute autre document.

 

 

1. CHAMP D'APPLICATION

 

 

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’accompagnement en ligne pour l'orientation scolaire et professionnelle des collégiens, lycéens et étudiants tels que proposés par l’entreprise A M B I T I O N S (“l’Entreprise”) aux consommateurs (« le Client ») sur le site www.ambitions-co.fr ( ci-après dénommés les « Services »):

 

Accompagnement en orientation scolaire pour collégiens, lycéens et étudiants en ligne par système d'abonnement (Objectif Parcoursup ou Webinaires décris dans la rubrique du site "ABONNEMENTS & RDV") ou à la carte (prise de rendez-vous ou réservation d'un webinaire à l'unité).

 

 

2. ACCEPTATION DES CGV

 

 

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ambitions-co.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

3. COMMANDES

 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.tesambitions.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

a) Configuration du parcours d’accompagnement :

 

Le Client sélectionne le parcours d’accompagnement en ligne pour l’orientation scolaire ou professionnelle

Il est précisé que les Services proposés par www.ambitions-co.fr peuvent être sous forme d'abonnement annuel (sur 9 mois)payable en une fois ou mensuel sans engagement avec un prélèvement chaque mois. Le Client peut également acheter ces prestations à l'unité : rendez-vous et webinaires selon les créneaux disponibles.

​

Pour les rendez-vous à l'unité, le Client choisit la date et le créneau horaire pour sa session en visio-conférence. Tout rendez-vous annulé avant 48 heures est remboursé. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera réalisé.

​

b) Validation de la commande :

 

Le Client ajoute un code de réduction s’il en dispose

Le Client se connecte ou crée son compte

Le Client renseigne ses coordonnées bancaires

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé exploitée par la société Stripe.

 

c) Confirmation de commande :

 

A validation du paiement, une page de confirmation apparaît sur le site

La confirmation de commande est également envoyée au Client par mail ; et à son parent ou tuteur désigné le cas échéant.

La facture est accessible et téléchargeable par le Client à travers son espace personnel sur le Site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.ambitions-co.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et l'Entreprise.

 

L'Entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ambitions-co.fr, lors de l'enregistrement de la commande par l'Entreprise. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l'Entreprise sur le site www.ambitions-co.fr.

 

L'Entreprise se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.

 

Une facture est établie par l'Entreprise et remise au Client à réception du paiement.

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ambitions-co.fr.

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l'Entreprise.

 

L'Entreprise ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​

Les abonnements Objectif Parcoursup et Webinaires commandés en "Achat unique" constituent un engagement annuel et sont donc ni échangeables ni remboursables.

 

 

5. FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

5.1 MODALITES ET DATES

 

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

​

Rendez-vous à l'unité : 

Le Client fixe la date et le créneau horaire de son rendez-vous lors de sa passation de commande en fonction des créneaux disponibles.

L'Entreprise envoie au Client des notifications par mail 2 jours avant son rendez-vous afin de lui rappeler sa date de coaching, les activités préparatoires à réaliser au préalable, le lien d’accès à l’outil de visio-conférence.

La conseillère et le Client réalisent la séance de coaching en visio-conférence, selon les durées exprimées pour les Services sur le site www.ambitions-co.fr

 

Rendez-vous dans le cadre de l'Abonnement Objectif Parcoursup :

Une fois la passation de commande à l'Abonnement Objectif Parcoursup finalisé, l'Entreprise appelle le Client ou lui envoie un mail pour fixer la date du premier rendez-vous en fonction des créneaux disponibles entre le 1er et le 30 novembre 2022. 

L'Entreprise envoie au Client des notifications par mail 2 jours avant son rendez-vous afin de lui rappeler sa date de coaching, les activités préparatoires à réaliser au préalable, le lien d’accès à l’outil de visio-conférence.

La conseillère et le Client réalisent la séance de coaching en visio-conférence, selon les durées exprimées pour les Services sur le site www.ambitions-co.fr

En fin de séance, la conseillère et le Client fixent la date et le créneau horaire du rendez-vous suivant dans le cadre de l'abonnement Objectif Parcoursup.

À tout moment, le Client peut modifier la date de sa prochaine séance de coaching, jusqu’à 48h avant celle-ci, en envoyant un e-mail à tesambitions@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact sur le site www.ambitions-co.fr.

​

Lesdits Services seront fournis aux dates fixées : 

par le Client et la conseillère pour chaque rendez-vous mensuel (1 rendez-vous par mois du entre le 1er novembre et le 31 juillet soit 9 rendez-vous), dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

L'Entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et aux dates ci-dessus précisées.

 

Dans les cas de rendez-vous non honoré par le Client ou la non-disponibilité du client à 4 propositions de rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cadre d'un abonnement mensuel sans engagement, le Client peut demander l'arrêt de l'abonnement. qui s'effectuera dans un délai d'un (1) mois suivant la demande par e-mail à tesambitions@gmail.com ou via le formulaire de contact du site www.ambitions-co.fr.

​

Webinaires et Lives dans le cadre de l'abonnement Objectif Parcoursup 

Les Webinaires et Lives ont lieu une fois par mois.

Les Webinaires sont disponibles en replay pendant un délai d'un mois à compter de la mise à disposition sur un Drive partagé.

La non possibilité d'assister à un ou plusieurs webinaires ou lives ne peut donner lieu à un remboursement.

 

Webinaires dans le cadre de l'abonnement Webinaires

Les Webinaires ont lieu une fois par mois.

Les Webinaires sont disponibles en replay sur un Drive partagé pendant un mois à compter de la date de la mise en ligne.

​

5.2 INCIDENTS

 

Dans le cadre d'un Rendez-vous à l'unité

En cas d’imprévu ne permettant pas à l'Entreprise d'honorer un Rendez-vous ou un Webinaire à la date fixée par le Client lors de sa passation de commande, l'Entreprise proposera d’autres dates au Client par mail ou téléphone. Si aucune date ne convient au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date initiale, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

L'Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour effectuer une réclamation, à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par le formulaire de contact accessible à tout moment sur le site www.ambitions-co.fr, en sélectionnant le motif « Réclamation concernant ma commande », avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l'Entreprise. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. l'Entreprise rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

De son côté, le Client peut modifier la date du prochain rendez-vous selon les créneaux disponibles, jusqu’à 48h avant celle-ci, en envoyant un e-mail à tesambitions@gmail.com ou via le formulaire de contact.

 

Si le Client ne se présente pas au rendez-vous programmé, ou si le Client n’a pas réalisé les activités préparatoires nécessaires et obligatoires pour la tenue de la séance de coaching et que celle-ci doit donc être annulée, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Dans le cadre d'un Abonnement Objectif Parcoursup ou Abonnement Webinaires

En cas d’imprévu ne permettant pas à l'Entreprise d'honorer le rendez-vous, le Webinaire, le Live à la date fixée, l'Entreprise proposera d’autres dates de rendez-vous au Client par mail ou téléphone. Si aucune date ne convient au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date initiale, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

L'Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour effectuer une réclamation, à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par le formulaire de contact accessible à tout moment sur le site www.ambitions-co.fr, en sélectionnant le motif « Réclamation concernant ma commande », avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l'Entreprise. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. l'Entreprise rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

De son côté, le Client peut modifier la date de sa prochaine séance de coaching, jusqu’à 48h avant celle-ci, en envoyant un e-mail à tesambitions@gmail.com ou via le formulaire de contact.

 

Si le Client ne se présente pas au rendez-vous programmé, ou si le Client n’a pas réalisé les activités préparatoires nécessaires et obligatoires pour la tenue de la séance de coaching et que celle-ci doit donc être annulée, aucun remboursement ne sera effectué.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

​

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

 

Le délai de rétractation court à compter du jour de la validation de commande, pour les contrats de prestation de services tels que proposés par l'Entreprise.

 

Tel que mentionné à l’article L. 221-25 : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »

 

Ainsi, si le Client souhaite exercer son droit de rétractation après la fourniture de Services, c’est-à-dire après la date de sa première séance de coaching qu’il a fixée lui-même lors de sa passation de commande, alors l'Entreprise lui remboursera le montant correspondant au service non fourni à partir de la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le remboursement de cette partie des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l'Entreprise, de la notification de la rétractation du Client.

 

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de l'Entreprise par  en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site www.ambitions-co.fr en sélectionnant le motif « Réclamation concernant ma commande », ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et détaillant l’identité du Client (nom, prénom, adresse mail, téléphone, adresse postale), la date de la commande et le numéro de la commande.

 

 

7. DONNEES PERSONNELLES

​

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et la fourniture des Services. Les conditions et modalités de la collecte et du traitement des données des prospects et utilisateurs de nos Services sont décrites dans notre Politique de confidentialité

 

 

8. DROIT APPLICABLE - LANGUE

​

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

9. LITIGES

​

Pour toute réclamation, merci de renseigner le formulaire de contact accessible à tout moment sur le site www.ambitions-co.fr  en sélectionnant le motif « Réclamation concernant ma commande ».

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (L. 612-1 du code de la consommation),le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l'Entreprise et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.